CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Le site internet Berkey Benelux (ci-après la "Plateforme") est une initiative de :
Mozito SRL
8, Rue Grihanster
4870 Trooz
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0 748 892 359
E-mail : info@berkeybenelux.be
Téléphone : +32 (0)87 70 12 51
(ci-après le "Vendeur")
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur").
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
Article 2 : Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Le Vendeur détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le Vendeur ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Le Vendeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.
2) Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
Article 3 : Liens vers d'autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre le Vendeur et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Article 5 : Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par le Vendeur exclusivement à des fins internes. le Vendeur assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
Article 6 : Dispositions générales
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, le Vendeur se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de le Vendeur ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits et/ou service proposés par le Vendeur.
Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les présentes conditions générales du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraîne l’approbation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît expressément par cette acceptation avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux du Vendeur, Rue Grihanster 8 B4870 Nessonvaux sauf stipulation expresse contraire.
L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé sur la qualité, le mode d'emploi et sur les propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et ce, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties. Il reconnaît que ces marchandises recevront une utilisation conforme à leurs destination.
Article 2 : Boutique en ligne
Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
Article 3 : Les offres et les prix
Toutes les offres, établissements des prix, propositions du Vendeur sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire. le Vendeur ne peut être tenu responsable de la communication d’un numéro de TVA incomplet, erroné ou inactif.
Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Le non-respect du délai de livraison, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande.
Les prix indiqués sont TVAC et payable en Euro (€). Sauf stipulations contraire expresse reprise dans la confirmation de commande, le prix n’intègre pas l’emballage ni les frais de transport. (NB : Tout achat à partir de 150 € TTC comprend le frais de port avec assurance colis et remise contre signature)
Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment ou le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification entre l’émission de l’offre et son acception, cette augmentation sera à charge de l'acheteur.
Nous n'autorisons donc pas nos partenaires à vendre en ligne les produits Berkey®, toute forme de communication ou de publicité devra se faire avec l’accord du Vendeur.
Article 4 : Conditions de paiement
Sauf mention contraire expresse reprise dans la confirmation de commande, le montant de la commande doit être payé intégralement avant la livraison.
Aucune prestations ne sera en toute hypothèse entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et le montant intégralement versé.
Le paiement peut être réalisé par le biais de nos pages de commande sécurisées à l’aide de votre de carte de crédit ou de débit. Dans ce cas, votre carte sera débitée au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation.
Pour toute commande réalisée en ligne, le conditionnement et l'expédition ne seront assurés qu'après réception de la somme due sur le compte BE 32 0018 8824 1002 ou via nos formules de paiement en ligne.
L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
Toutes contestations de quelque nature que ce soit ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement et sans mise en demeure préalable exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
L’absence de paiement à l’échéance fixée dans la facture emporte de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable à l’application d’un intérêt de retard de 10 % l’an sur le solde de la facture impayée avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
L’absence de paiement à l’échéance fixée dans la facture emporte de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable à l’application d’une indemnité forfaitaire de 10 %, majorée des frais exposés pour la récupération de la créance et ce conformément au prescrit de l’article 6 LRPTC
Article 5 : Réserve de propriété
Le Vendeur reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les éventuels frais et les intérêts de retard. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
L'acheteur autorise le Vendeur en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais du Vendeur même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 6 : Livraison
La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
En fonction du poids et de la valeur de la commande, le Vendeur choisira discrétionnairement le mode de livraison le plus adapté : soit par enlèvement au siège du Vendeur, soit par le transporteur choisi par le Vendeur (bPost). Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
Les marchandises sont livrées et remises contre signature. Sous réserve du droit de rétractation et des conditions de la garantie, aucun retour n'est admis sans l'accord préalable du Vendeur.
Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement le Vendeur dans délai de 24h00 après la livraison par courriel à : info@berkeybenelux.com. le Vendeur entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème. le Vendeur s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 7 : Délai de livraison
Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. Dans la majorité des cas, ces délais ne sauraient excéder 7 jours ouvrables à dater de la réception des marchandises par le Vendeur. En toute hypothèse, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité du Vendeur.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur a respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles envers le Vendeur, en ce compris le paiement de la commande avant la livraison.
En tout état de cause, le Vendeur est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de quelque nature que ce soit , retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs du Vendeur. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent le Vendeur de ses obligations uniquement pour la durée de l'empêchement.
Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef du Vendeur et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 8 : Plaintes et réclamations
Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à le Vendeur par lettre recommandée dans les huit jours ouvrables. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à le Vendeur par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
Si le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 est démontré par l’acquéreur, il donnera lieu, au libre choix du Vendeur, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement.
Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, le Vendeur offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 9 : Garanties
En addition de la garantie de ses fournisseurs, le Vendeur donne une garantie pour un délai deux ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est strictement limitée aux marchandises commandées et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service. Dans cette hypothèse, Berker Benelux se réserve expressément le droit d’apporter les modifications qui s’imposent sur le bien dont question afin de pouvoir répondre à ses obligations. L’entreprise se réserve également le droit discrétionnaire de choisir le remboursement de la marchandise défectueuse au client.
A titre non exhaustif, la garantie ne couvre pas le remplacement du matériel pour cause d'usure normal d’utilisation, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, répétées du produit défectueux.
La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme à sa destination entraîne l'extinction de la garantie.
Le Vendeur est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
Dans l’hypothèse où l’acheteur revêt le statut de consommateur au sens du Code de droit économique, la garantie légale est étendue à deux ans. La mise en œuvre de la garantie est toutefois soumise aux conditions particulières suivantes :
- La garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
- Tout dommage direct ou indirect causé à l’appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute, ...) ;
- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
- Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation par courrier recommandé adressé au siège du Vendeur.
- Toute demande d’intervention doit être adressée auprès du le Vendeur. Lorsque le client fait appel directement au fabricant, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas le Vendeur, le bénéfice de la garantie est annulé.
Article 10. Droit de rétractation
Le présent article s’applique uniquement au consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le Vendeur.
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais (excepté ceux indiqués au présent article.). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation, la déclaration de rétractation doit être envoyée avant l’expiration dudit délai.
Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter du présent contrat si il a commandé des articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène ou si les marchandises sont descellées après la livraison.
En cas de rétractation valable, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du consommateur, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le commerçant a eu connaissance de la déclaration de rétractation.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé.
La marchandise doit être restituée sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le consommateur aura communiqué sa déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si le consommateur expédie la marchandise avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Le consommateur prendra en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
Article 11 : Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
Article 12. Compétence judiciaire - Nullité
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Liège – Division Verviers seront compétents pour statuer sur base de la législation belge et des pratiques du commerce belges.
Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
Dernière mise à jour le 31/07/2020